Etat civil
Demande par courrier
• Les demandes de copies intégrales ou extraits d'actes d'état civil sont à adresser à la mairie du lieu de l'évènement. Seuls les intéressés, ascendants et descendants (majeurs) sont habilités à effectuer cette démarche pour obtenir les copies intégrales ou extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage. Les copies d'actes de décès sont accessibles à tous.
• Les informations obligatoires sont les noms et prénoms des intéressés et de leurs parents (pour les copies intégrales ou extraits avec filiation), la date de l'événement. Seules les demandes correctement renseignées seront traitées.
• La réponse sera retournée par courrier à l'adresse indiquée, dans un délai de 3 à 5 jours.
Pour les personnes nées, mariées, décédées à l'étranger, de nationalité française, la demande est à adresser au service central de l'état civil.
Service Central de l'Etat Civil
11 rue de la Maison Blanche
44 941 NANTES cedex 9
http://www.diplomatie.gouv.fr
note : Les demandes d'actes d'état civil ne concernent que les actes de moins de 100 ans pour les naissances et 75 ans pour les mariages et les décès.
Extrait ou copie intégrale d'actes de naissance - Mariage - Décès pour les français nés à l'étranger
• Où s'adresser ?
o Par voie postale à l'adresse suivante :
Ministre des Affaires Etrangères
Service Central d'Etat Civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 9
o Par internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/default.htm
• Pièce(s) à fournir :
o Indiquer nom, prénom et date de l'évènement et filiation
• Observations :
o Gratuit
o Joindre une enveloppe timbrée et libellé à vos nom et adresse
La Commune de Saint-Germain vous invite à vous connecter sur le site de l'administration française : http://www.service-public.fr
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