Urbanisme
Le Permis de construire
• Le permis de construire ou permis de construction est un document officiel qui autorise la construction ou la rénovation d'un bâtiment à usage d'habitation, industriel ou autre. Il a été créé par une loi du 15 juin 1943 sous le gouvernement de Vichy pour remplacer les autorisations diverses qu'il fallait auparavant pour pouvoir construire.
• En France, le permis permet, plus simplement, une édification pour toute surface hors œuvre brute (SHOB) supérieure à 20 m2. Dans le cas d'une rénovation, un permis est exigé à moins qu'il n'y ait ni augmentation de la surface habitable, ni modification de la forme du bâtiment. La modification d'aspect de la façade (percement de mur, création de châssis de toit, ravalement de façade, etc.) exige une déclaration préalable.
• Le dépôt du permis de construire s'effectue à la mairie du lieu de propriété.
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